Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses conseils, maître des requêtes ordinaire de son hôtel, commissaire departy par Sa Majesté pour l’execution de ses ordres en Bretagne.

Entre messire Charles de la Cour de Beauval, chargé par Sa Majesté de l’execution de la declaration du roy du 4 septembre 1696 concernant la recherche des usurpateurs du titre de noblesse, poursuite et diligence de maître [page 70] Henry Gras, fondé de sa procuration en ladite province de Bretagne, demandeur, en assignation du 3 juillet dernier, d’une part,

Et damoiselle Perrine Collin, veuve d’Hervé Dufresne, ecuyer, sieur des Saudrais, mere et tutrice de Sebastien Ollivier et Louis Hervé Dufresne, ses enfans, demeurante en la ville de Saint-Malo, ressort de Dinan, deffenderesse, d’autre.

Veu la declaration de Sa Majesté dudit jour 4 septembre 1696, l’arrêst du Conseil rendu pour l’execution d’icelle le 26 fevrier 1697, l’exploit d’assignation donné devant nous le 3 juillet dernier à ladite Collin pour representer les titres en vertu desquels ledit feu sieur du Fresne a pris la qualité d’ecuyer, sinon et à faute de ce estre condamné à l’amande portée par ladite declaration aux restitutions et indemnitez de l’indue exemption des charges et impositions de sa demeure qui seroient par nous liquidées et arbitrées, et aux deux sols pour livre desdites amandes et restitutions et aux depens.

La declaration faite à notre greffe le 31 dudit mois de juillet par lad. Collin de soutenir les [page 71] qualitez de noble et d’ecuyer d’ancienne extraction prise par sondit deffunt mary pour sesdits enfans.

La genealogie et filiation desdits du Fresne, par laquelle elle articule qu’ils sont descendus de Pierre du Fresne, ecuyer, qui eut de son mariage avec damoiselle Marie Laillé, Guillaume du Fresne, ecuyer, sieur dudit lieu, duquel et de damoiselle Marguerite Morin issurent Bertrand et Guy du Fresne, ecuyers. Lequel Bertrand du Fresne eust de damoiselle Bertranne Renoul, Allain du Fresne, sieur de Saudrais, Michel du Fresne, sieur de la Hulotays, Hervé du Fresne, sieur de la Fontaine, et Bertrand du Fresne, sieur du Clos du Pont. Lequel Hervé épousa damoiselle Roberde Le Roy, et ils eurent de leur mariage ledit Hervé du Fresne, ecuier, sieur de Saudrais, mary de ladite Collin, dont sont issus lesdits Sebastien Ollivier et Louis Hervé Dufresne, produisans.

Pour la justification de laquelle genealogie est raporté par ladite Collin une copie collationnée par deux notaires royaux de Lannion d’un extrait des registres de la réformation de la noblesse faite en la province de Normandie en 1463 par Raymond de Montfaut, commissaire [page 72] pour ce deputé, par lequel on voit que ledit Pierre Dufresne est trouvé noble en la province de Cahuigne en la sergenterie de Condé.

Une quittance en parchemin donnée par ledit Guilaume du Fresne, ecuier, fils de Pierre du Fresne, ecuier, et de ladite Laillé, du 15 octobre 1545, signée Gilleré et Montgoubert, notaires royaux à Condé.

Contract de mariage en parchemin du 21 janvier 1551 dudit Guillaume du Fresne, ecuier, avec ladite Morin, signé Bailhache et du Buron, notaires royaux.

Extrait des registres des baptêmes de la parroisse de Paramé pres de ladite ville de Saint-Malo du quatre may 1567 qui prouve que Bertrand du Fresne estoit fils dudit Guillaume du Fresne, ecuier, et de la dite Morin, signé Jamard, recteur, Le Maire, senechal, et de la Lande, greffier adjoint dudit Paramé.

Acte de partage en parchemin du 10 janvier 1645 signé Ollivier, greffier de Saint-Malo, fait entre lesdits Allain, Michel Hervé et Bertrand du Fresne, des biens dudit Bertrand du Fresne et de ladite Renoul, leur pere et mere.

Autre extrait en papier des registres de l’eglise cathedralle dudit Saint-Malo du 21 septembre 1648 par laquel appert que ledit Hervé du Fresne, pere desdits deffendeurs, estoit fils d’autre Hervé [page 73] du Fresne et de ladite Le Roy, signé Desnos, chanoine et vicaire perpetuel dudit Saint-Malo.

Acte en papier du partage fait entre ledit Hervé du Fresne et ses freres et sœurs puînez des biens dudit Hervé du Fresne 1^er du nom et de ladite Le Roy leur pere et mere, du 19 avril 1683, signé Guymont, notaire royal.

Autre extrait en papier des registres des baptemes de ladite eglise cathedrale de Saint-Malo, signé dudit Desnos, legalisé par le sieur Nouail, lieutenant general civil et criminel dudit Saint-Malo ; par lequel on voit que lesdits Sebastien Ollivier et Louis Hervé du Fresne sont fils dudit Hervé Dufresne, 2^d du nom, et de ladite Collin.

Acte du partage fait entre Bertrand du Fresne, sieur de Bois Sauvage, et ses puisnez, des biens dudit Allain du Fresne et de Françoise Brignon sa femme, du 5 juillet 1664, signé Girard, greffier de Saint-Malo.

Une sentence des juges de Dinan du 2 mars 1695 qui renvoye au Conseil ledit sieur du Bois Sauvage sur la contestation qu’il avoit avec Guillaume Auffray.

Arrest du Conseil du 4 avril 1696 qui renvoye l’instance d’entre ledit sieur de Bois Sauvage et ledit Auffray devant lesdits juges de Dinan, signé Vallier, et scellé.

[page 74] Autre sentence desdits juges de Dinan du 21 may 1696 rendue en consequence dudit renvoy du Conseil, qui maintient ledit sieur de Bois Sauvage et ses descendans en legitime mariage en la qualité de noble et d’ecuier d’ancienne extraction, signé Le Clavier.

Autre sentence dudit Dinan du 9 aoust audit an 1696 par laquelle celle du 21 may rendue au profit dudit sieur de Bois Sauvage est declarée commune avec ledit Hervé du Fresne et autres les Dufresne.

Arrest de la Chambre etablie pour la reformation de la noblesse de Bretagne du 5 septembre 1669 qui declare François et Pierre Dufresne demeurants à Lannion nobles d’extraction.

L’édit du mois d’aoust audit an 1669 qui permet aux nobles de faire le commerce de mer sans deroger.

La declaration faite au greffe de ladite jurisdiction de Dinan le 21 may 1696 par ledit Hervé du Dufresne, pere desdits deffendeurs, de renoncer à la bource commune, signé dudit Clavier.

Le proces verbal par nous dressé le 7 novembre dernier et la representation des pieces et titres cy-dessus mentionnez dont nous avons donné acte à ladite dame Collin pour rester à notre greffe et en prendre communication par ledit Gras.

Les contredits par luy fournis le 10 du [page 75] present mois par lesquels il dit qu’il se raporte à nous pour ordonner qu’avant faire droit ladite Collin raportera en bonne forme l’extrait de la reformation de Montfaut ou de statuer ce qu’il nous plaira sur la decharge de l’assignation demandée par ladite Collin et maintenue de noblesse desdits Dufresne, tout consideré.

Nous, commissaire susdit, ayant egard à la representation desdits titres et pieces, et y faisant droit, avons dechargé et dechargeons ladite Perine Collin de l’assignation qui luy a esté donnée le 3 juillet dernier en ladite qualité de veuve dudit Hervé du Fresne a la requeste dudit de la Cour de Beauval, en consequence maintenons et gardons lesdits Sebastien Ollivier et Louis Hervé Dufresne ses enfans en la qualité de nobles et d’ecuyers, ensemble leurs descendans en legitime mariage, ordonnons qu’ils jouiront des privileges et exemptions attribuez aux autres gentilshommes du royaume tant qu’ils ne feront acte derogeant à noblesse, et seront inscrits dans le catalogue des gentilshommes de la province de Bretagne sous le ressort de Dinan qui sera par nous envoyé au Conseil conformement à l’arrest du 26 fevrier 1697.

Fait à Rennes le 13 decembre 1698.

Signé Bechameil.