Etats de Bretagne

Rôle de repartition de la somme de douze mille huit cent vingt neuf livres que doivent payer messieurs les gentilshommes, leurs veuves, enfans et domestiques de l’eveché de Vannes pour leur capitation de la presente année mille sept cent quarante conformement aux declarations du Roy des 12 mars 1701 et 9 juillet 1715 à l’abonnement qui en a été fait par les Etats de cette Province de Bretagne, et aux arrêts du conseil rendus en consequence ; à laquelle repartition à été procedé par messieurs les Commissaires des dits Etats deputés à cet effet par deliberation du 9 novembre 1738 et autorisés par arrêts du conseil des 14 et 31 decembre de la même 1738.

Sçavoir [1]

Vu, calculé et arrêté par les commissaires des Etats de Bretagne députés par deliberation du 9 novembre 1738 et autorisés par arrêts du conseil des 14 et 31 decembre de la même année 1738 le present rôle de repartition de la capitation de Messieurs de la Noblesse de l’evêché de Vannes de la presente année mil sept cent quarante contenant quarante pages, lequel s’est trouvé monter à la somme de douze mille huit cent vingt neuf livres douze sols dix deniers cy12829# 12s 10d

Nous commissaires susdits ordonnons que le dit rôle sera executé selon sa forme et teneur et par provision conformement aux declarations du roy des 12 mars 1701 et 9 Juillet 1715 concernant la capitation, à l’abonnement qui en a été fait par les Etats et aux arrêts du Conseil rendus en consequence, ce faisant que messieurs de la noblesse y denommés payeront les sommes auxquelles ils s’y trouvent compris et taxés, leurs veuves, enfans et heritiers ou ayant cause tant pour leur capitation que pour celle de leurs domestiques, en deux termes et payements egaux, le premier depuis le premier avril jusqu’au premier may et le second depuis le premier octobre jusqu’au premier novembre de la dite année mil sept cent quarante es mains du sieur du Lerin Morice receveur des fouages extraordinaires de l’evêché de Vannes chargé du recouvrement des dites sommes pour être par lui remises en celles du sieur de la Boissiere tresorier général des etats à Rennes en son bureau rue de Montfort aussi en deux termes et payements egaux, moitié dans le premier juin et l’autre moitié dans le premier decembre de la même année faute du quel payement par les contribuables ils seront tenus de payer l’interêt sur le pied du denier quinze audit receveur qui en aura fait les avances conformement à la deliberation du 17 decembre 1736 et reglement des Etats du 6 novembre 1738 et ce à compter du jour qu’il constatera avoir fait les dites avances, à quoi faire les dits contribuables seront contraints par toutes sortes de voyes et rigueurs de justice comme pour leur propres deniers et affaires de sa Majesté et par preference à tous autres creanciers suivant les edits et declarations à ce sujet ainsi qu’il est porté par les deliberations des Etats des 14, 16 et 18 novembre 1734, même leurs fermiers, metayers, vassaux et bientenants ou ayans cause, regisseurs et procureurs, sollidairement en leurs acquits par saisies et ventes de leurs meubles et effets, même par corps apres une sommation de quinzaine prealablement faite aux frais des redevables et ce par le ministere de tous huissiers et sergents requis de quelque lieu qu’ils soient aux quels nous enjoignons de le faire à peine de desobeissance, aux brigadiers, soubrigadiers et cavaliers de la marechaussée de leur preter main forte sous les memes peines et au receveur de faire faire toutes diligences dans les termes cy dessus marqués et sans aucun retardement à peine de demeurer personnellement responsable du total du montant du present rôle et d’y être contraint par touttes sortes de voyes, comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majesté, même par corps et à ses frais à la diligence dudit sieur de la Boissiere Tresorier des dits Etats.

Ordonnons outre que les commissaires aux consignations et aux saisies réelles et générallement tous depositaires de justice, greffiers, huissiers, sergens et autres qui ont ou pourront avoir cy apres des deniers apartenant à messieurs de la noblesse compris au present rôle, leurs veuves, enfans et heritiers ou ayans cause seront tenus de s’en saisir aux mains du dit sieur receveur des fouages ou du porteur de ses pouvoirs jusqu’au prorata des taxes des redevables et des frais qui pourront avoir été faits en consequence, et ce par preference à touttes autres dettes et creances de quelques nature quelles soient même quoiqu’acceptées suivant et aux termes des declarations à ce sujet et à peine de repondre en leurs propres et privés noms des poursuittes que le dit receveur seroit en droit de faire vers eux faute de se conformer à cette disposition, et raportant par eux les quittances du dit receveur ou du porteur de ses pouvoirs ils en demeureront d’autant quittes et dechargés vers et contre tous, ce qui sera aussi observé à l’égard des fermiers, metayers, vassaux et bientenants, regisseurs et procureurs sur le prix de leurs baux à ferme, exploitation ou abiennement des termes echus ou à echoir sur la seule representation des dittes quittances du payement de la capitation des contribuables et des frais en consequence.

Ceux des contribuables compris au present rôle qui se pretendront taxés au dela de leurs justes taxes, ne pourront se pourvoir que par oposition devant les seuls commissaires des Etats en justifiant en cas d’opposition du payement de la quotité de leurs impositions.

Pourra le dit sieur receveur remettre le tout ou partie du montant du present rôle au fur et à mesure qu’il touchera avant les premier juin et premier decembre cy dessus marqués pour eviter les diminutions qui pourroient arriver sur les especes d’or ou d’argent pendant le cours de la presente année même par avance ainsi qu’il avisera pourvu qu’il satisfasse dans les dits termes ez mains du dit sieur de la Boissiere tresorier des Etats, et faute à lui d’y satisfaire, elles demeureront à sa perte bien entendu neanmoins qu’il ne pourra sous pretexte des dites avances exiger aucun interêt des contribuables qu’apres les termes echus en justifiant des diligences faites pour le payement.

Seront, les proces verbaux de contraintes, ventes de meubles et autres diligences concernant le recouvrement de la capitation, faits sur papier ordinaire et non timbré sans sceau ni controlle et les frais en seront payés aux huissiers et sergens qui les auront faits suivant le tarif de la Province, sans qu’il soit besoin d’autre ordonnance. Fait double dont une expedition sera remise audit sieur du Lerin Morice receveur des fouages extraordinaires de l’evêché de Vannes pour en faire le recouvrement et l’autre au bureau du dit sieur de la Boissiere tresorier des Etats pour raporter au soutien de son compte de la dite capitation, arrêté au bureau de la commission à Rennes le dix huit juin mil sept cens quarante.

[Signé :] Labbé du Vauroüault

de St Gilles Duvantaye

Daillin