Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roi en ses conseils, maistre des requestes ordinaire de son hôtel, commissaire departy par Sa Majesté pour l’execution de ses ordres en Bretagne.

Veu la requeste à nous presentée par messire Auffray de Lescoüet et dame Servanne Sebastienne Frotet, son epouse, heritiers de damoiselle Anne Catherine Maingard, fille de la dite Frotet, et de François Maingard, sieur de Belestre, son premier mary, par laquelle ils exposent que ladite damoiselle Maingard se trouve taxée au 41^e article du rolle arresté au Conseil le 6 aoust 1697, à la somme de 3000₶ et les deux sols pour livre, sous prétexte qu’on luy a donné la qualité de fille de messire de Belestre Maingard, que cette taxe n’ayant pû estre faite que par erreur, ils demandent comme héritiers de la dite Maingard qu’elle soit deschargée de ladite taxe, attendu qu’elle n’a point signé les actes dans lesquels on pretend qu’elle a pris ladite qualité, et de plus que s’estant rendüe religieuse des l’année 1693, elle est dès ce temps là morte au monde et ses héritiers ne sont point tenus du payement de ladite taxe.

Notre ordonnance portant que ladite requeste sera communiquée a maistre Henry Gras, [page 47] procureur special en cette province de maistre Charles de la Cour de Beauval, chargé par Sa Majesté de la recherche d’usurpateurs du titre de noblesse, pour luy oüy ou sa reponse veüe estre ordonné ce qu’il apartiendra.

Ladite reponse dudit Gras au bas de ladite requeste par laquelle il consent la decharge de ladite taxe en payant les frais.

Les actes de prise d’habit et de la profession faite par ladite Maingard, dans le monastere de la Visitation de cette ville de Rennes, passée par devant Bertin et Bertelot, notaires royaux apostoliques, les 29 janvier 1693 et 4 fevrier 1694.

Veu aussy la declaration du roy du 4 septembre 1696, les arrests du Conseil rendus en consequence, le rolle arresté en iceluy le 6 aoust 1697.

Tout considéré.

Nous, commissaire susdit, avons dechargé et dechargeons ladite Anne Catherine Maingard de ladite taxe de 3000₶ et les deux sols pour livre d’icelle pour laquelle elle est comprise au rolle arresté au Conseil le 6 aoust dernier 1697, avons fait et faisons deffenses audit de Beauval, ses procureurs ou commis, de faire pour raison d’icelle aucune poursuites contre ladite Maingard.

Fait à Rennes le [page48] vingt unième avril mil six cent quatre vingt dix huit.

Signé Bechameil.