Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses conseils, maitre des requestes ordinaire de son hôtel, commissaire departy par Sa Majesté [p. 527] pour l’execution de ses ordres en Bretagne.

Entre maitre Charles de la Cour de Beauval, chargé par Sa Majesté de l’execution de sa declaration du 4 septembre 1696 concernant la recherche de la noblesse, poursuite et diligence de maitre Henry Gras, fondé de sa procuration en cette province, demandeur en assignation du 30 octobre 1698, d’une part,

Et Louis de Domaigné, ecuier, sieur de Fremioux, demeurant en la parroisse de Blain, evesché et ressort de Nantes, originaire d’Anjou, deffendeur d’autre.

Veu la declaration de Sa Majesté dudit jour 4 septembre 1696, l’arrest du conseil rendu pour l’execution d’icelle le 26 fevrier 1697, l’exploit d’assignation donné devant nous le 30 octobre audit an 1698 à la resqueste dudit de Beauval audit sieur de Fremioux pour representer les titres en vertu desquels il prend la qualité d’ecuier, si non et à faute de ce, estre consideré aau peines portées par ladite declaration.

L’acte de comparution et declaration fait à notre greffe le dernier decembre audit an 1698 par maitre Jean Lambert, procureur au presidial de Rennes, en consequence de sa procuration de soutenir les qualités de noble et d’ecuier pour ledit Louis de Domaigné, seigneur de Fremioux, et qu’il porte pour armes d’argent fretté de gueule de six pieces.

Genealogie dudit sieur [p. 528] de Fremioux, par laquelle il articule estre descendu de Guillaume de Domaigné, seigneur de la Rochehue, et de damoiselle Jeanne de Beaumanoir, dont issu Jacques de Domaigné, qui de Guillemine Richome eut René, et Marthe de Domaigné, lequel René a eu de son mariage avec damoiselle Anne Gaultier, Jean, et François de Domaigné, qui de damoiselle Françoise de Princé a eu Martin de Domaigné, sieur de Fremioux, marié à damoiselle Renée Foucher, dont est issu Jacques de Domaigné, 2^d du nom, qui de damoiselle Renée des Vaulx a eu ledit Louis de Domaigné, deffendeur, marié à dame Marguerite Abraham, dame de Soulains, et ont de leur mariage autre Louis de Domaigné.

Pour la justiffication de ce que dessus, on raporte une transaction du 29 jui 1519, entre noble homme Jacques de Domaigné, seigneur de la Rochehue, et damoiselle Jeanne de Beaumanoir, veuve en 1^res noces de noble homme Guillaume de Domaigné son père.

Transaction du 29 decembre 1548 sur reste de partage des biens de noble homme Jacques de Domaigné, et de Guillaume Richome, entre noble homme René de Domaigné seigneur de la Rochehue, et Marthe de Domaigné sa sœur, leurs enfants.

Contract de mariage du 8 juillet 1574 de noble homme François de Domaigné fils de noble homme René de Domaigné et de damoiselle Anne Gaultier, avec damoiselle Françoise de Princé, et par lequel on voit que noble [p. 529] homme Jean de Domaigné seigneur de la Rochehue et autres lieux, son frere aîné, luy donne la jouissance de quelques heritages par forme de partage.

Copie collationnée du contract de mariage du 13 octobre 1606 de Martin de Domaigné, ecuier sieur de Fremioux, fils aîné de damoiselle de Princé, veuve de François de Domaigné ecuier sieur de Fremioux, avec damoiselle Renée Foucher.

Partage du 10 fevrier 1612 fait entre Martin de Domaigné fils aîné heritier principal, et ses freres et sœurs puisnés, des biens de François de Domaigné ecuier, et de ladite Princé, leur pere et mere.

Seconde grosse d’un partage fait le 27 novembre 1641 des biens de Martin de Domaigné, ecuier sieur de Fremioux, et de damoiselle Renée Foucher, entre Jacques de Domaigné ecuier, fils aîné, et ses sœurs.

Contract de mariage du 30 aoust 1642 de Jacques de Domaigné, ecuier sieur de Fremioux, fils aîné et principal heritier de Martin de Domaigné, ecuier, et de ladite Foucher, avec damoiselle Renée des Vaulx.

Extrait baptistaire du 17 avril 1664 de Louis, fils de Jacques de Domaigné, vivant ecuier seigneur de Fremioux, et de damoiselle Renée des Vaulx, né le 15 avril 1659.

Contrat de mariage du 3 septembre 1684 de Messire Louis de Domaigné, chevalier, seigneur de Fremioux, fils aîné principal et noble de feu messire Jacques de Domaigné chevalier seigneur de Fremioux et de ladite des Vaulx, avec damoiselle Marguerite Abraham [p. 530] dame de Soulains.

Partage noble du 21 janvier 1687 fait des biens dudit messire Jacques de Domaigné, chevalier, seigneur de Fremioux, et de ladite des Vaulx, entre ledit messire Louis de Domaigné, chevalier, seigneur de Fremioux, fils aîné heritier principal et noble de messire Claude de Domaigné, son frere puisné.

Proces verbal par nous dressé le 10 avril 1699 de la representation des titres cy dessus dont nous avons donné acte pour estre pris communication par ledit de Beauval.

Sa reponse du 23 decembre dernier, tout consideré.

Nous, commissaire susdit, ayant égard à la representation desdits titres et y faisant droit, avons dechargé et dechargeons ledit Louis de Domaigné sieur de Fremioux, de l’assignation à luy donnée devant nous de 30 octobre 1698 à la requeste dudit de Beauval, en consequence maintenons et gardons en la qualité de noble et d’ecuier d’extraction, ensemble ses descendans nez et à naître en legitime mariage, ordonnons qu’il jouira des privileges et exemptions attribués aux autres gentilshommes du royaume tant qu’il ne fera acte derogeant à noblesse, et sera inscrit dans le catalogue des nobles de la province de Bretagne, qui sera par nous envoyé au Conseil, conformément à l’arrest du 26 janvier 1697.

Fait à Rennes le ving-trois janvier mil sept cent.

Signé Bechameil.