Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses conseils, maître des requestes ordinaire de son hôtel, commissaire departy par Sa Majesté pour l’execution de ses ordres en la province de Bretagne.

Entre maître Charles de la Cour de Beauval, chargé par Sa Majesté de l’execution de la declaration du roy du 4 septembre 1696 [page 30] concernant la recherche des usurpateurs des titres et qualitez de noblesse, poursuite et diligence de maître Henry Gras, fondé de sa procuration en ladite province de Bretagne, demandeur aux fins de l’exploit du 13 novembre dernier 1697, d’une part.

Et Jean-Baptiste et Vincent Charpentier, ecuyers, sieurs de Gourhet et de Camazon, freres, demeurans à Ploërmel, deffendeurs, d’autre.

Veu la declaration de Sa Majesté dudit jour 4 septembre 1696, l’arrest du Conseil rendu pour l’execution d’icelle le 26 fevrier 1697, lesdit exploits d’assignations donnés devant nous audits sieurs de Gourhel et de Camazon, à la requeste dudit de la Cour de Beauval, ledit jour 13 novembre, pour representer les titres en vertu desquels ils prennent la qualité d’ecuyers, si non et à faute de ce estre condamnez à l’amande portée par ladite declaration, aux restitutions et indemnitez de l’indue exemption des tailles et autres charges et impositions de leur demeure, qui seront par nous liquidées et arbitrées, aux deux sols pour livre desdites amandes et restitutions, et aux depens.

La declaration faite à notre greffe le 3 decembre dernier par lesdits sieurs Charpentier de [page 31] soutenir la qualité d’ecuyer.

La requeste à nous presentée par lesdits sieurs Charpentier par laquelle ils demandent que ledit Gras soit assigné pour estre present au proces-verbal de la representation de leurs titres au soutien de leur noblesse.

L’assignation donnée audit Gras en consequence de notre ordonnance au bas de ladite requeste.

Le proces-verbal par nous dressé de la representation desdits titres du 10 dudit mois de decembre.

L’arrest de la Chambre etablie pour la reformation de la noblesse de ladite province de Bretagne du 15 octobre 1668, signée Malescot, par lequel François Charpentier, sieur de Lennevaux, lieutenant de Ploërmel, Joseph Charpentier, sieur de Calleon, et Jean-Baptiste Charpentier, sieur de Fouiquest, fils de Pierre Charpentier, ecuyer, sieur du Tertre, ont esté maintenus en la qualité d’ecuyers en payant par eux la somme de 1000 livres au receveur general des finances de Bretagne, conformement à la declaration du roy.

La quittance de la somme de 1000 livres signée de Saintodomingue, remplie et paraphée du sieur Michau de Montaran.

Les extraits des registres des baptesmes de la parroisse [page 32] de Saint-Armel de Ploërmel en datte des 6 juillet 1660 et 19 may 1669, signez Jossin, curé, et Mesnard, commis au greffe, par lesquels il paroist que lesdits Jean-Baptiste et Vincent Charpentier sont fils dudit François Charpentier, sieur de Lennevaux, et de Marie-Anne Caillebotte, leur pere et mere.

L’acte de partage du sept aoust 1692 signé Galliot, notaire royal à Ploërmel, de la succession de ladite Caillebotte, faite entre ledit François Charpentier, sieur de Lennevaux, son mary, et Claude Marigo, ecuyer, sieur de la Villeneuve, fils aîné de ladite Caillebotte de son premier mariage avec Jean Marigo, par lequel il paroist que lesdits de Gourhel et de Camajon ont partagéz ladite succession en qualité de cadets dudit mariage, leur frere aîné maternel.

L’acte de retrocession faite le 10 septembre 1695 auxdits sieurs de Gourhel et de Camajon par le fermier du domaine du roy du bail qui luy avoit esté fait pour le rachapt dû à Sa Majesté par le decez dudit sieur de Lennevaux, leur pere, signé dudit Gallion.

L’acte de foy et hommage rendu par ledit sieur de Gourhel, au bureau des finances à Vannes le 2 mars 1696, des heritages qui luy estoient echeus de la succession dudit sieur [page 33] de Lennevaux et de ladite Caillebotte, signé Bidault.

La sentence rendue par les officiers dudit bureau des finances le 27 juin audit an 1696 par laquelle le sieur Boulanger, receveur general des finances de Bretagne, est condamné de payer audit sieur de Gourhel les augmentations de gages que ledit sieur de Lennevaux son pere avoit esté obligé de lever en consequence de la declaration du roy du 27 octobre 1693.

L’acte de vente faite par ledit sieur de Gourhel de la charge de lieutenant de ladite jurisdiction de Ploërmel audit sieur de Camajon, son frere, passé par devant Berthier et Couë, notaires audit Ploërmel, le 17 fevrier 1696.

Veu aussy les contredits fournis par ledit Gras signifiez le 11 du mois de mars dernier par lesquels il conclud a ce que lesdits sieurs de Gourhel et de Camajon soient condamnez à l’amende, faute par eux de raporter le contract de mariage de leur pere et mere, et le partage qu’ils ont dû faire entr’eux de leur succession, et en cas neantmoins qu’on se portat à les decharger desdits assignations de les condamner aux depens, conformement audit arrest du 26 fevrier 1697.

Tout consideré.

Nous, commissaire susdit, [page 34] ayant egard à la representation desdits titres et y faisant droit, avons dechargé et dechargeons lesdits Jean-Baptiste et Vincent Charpentier, sieurs de Gourhel et de Camajon, de l’assignation à eux données devant nous à la requeste dudit de la Cour de Beauval le 13 novembre dernier 1697, et en consequence, les maintenons et gardons en la qualité de nobles et d’ecuyers, ensemble leurs descendans nez et à naître en legitime mariage, ordonnons qu’ils jouiront des exemptions et privileges attribuez aux autres gentilshommes du royaume, tant qu’ils ne feront acte derogeant à noblesse, et seront inscrits dans le catalogue des gentilshommes de la province de Bretagne qui sera par nous envoyé au Conseil conformément à l’arrest du 26 fevrier 1697.

Fait à Rennes, le sept avril mil six cent quatre vingt dix huit.

Signé Bechameil.