Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses conseils, maitre des requêtes ordinaire de son hôtel, commissaire departy par Sa Majesté pour l’exécution de ses ordres en Bretagne.

Entre messire Charles de la Cour de Beauval, chargé par Sa Majesté de l’exécution de sa declaration du 4 septembre 1696 concernant la recherche de la noblesse, poursuite et diligence de maitre Henry Gras, fondé de sa procuration en cette province, demandeur en assignation du 17 juillet 1698, d’une part.

Et René Luc Gibot, ecuier, sieur de Moulinvieux, de l’éveché et ressort de Nantes, deffendeur d’autre.

Veu la declaration de Sa Majesté du dit jour 4 septembre 1696 ; l’arrest du Conseil rendu pour l’execution d’icelle le 26 fevrier 1697 ; l’exploit d’assignation donné devant nous audit sieur de Gibot le 17 juillet 1698 à la requete dudit de Beauval ; acte de comparution fait à notre greffe le 23 fevrier dernier 1699 ; requête à nous presentée ; notre ordonnance dudit jour 23 fevrier portant qu’elle sera communiquée audit sieur de Beauval, son procureur ou commis. Reponse dudit Gras, par laquelle il consent la decharge de ladite assignation et la maintenue de [page 246] noblesse.

Inventaire des titres produits par René de Gibot, écuier, sieur de Moulinvieux, par devant M. Voisin de la Noiraye, intendant en la generalité de Tours, au bas duquel il a donné acte de la representation d’iceux pour y avoir égard loirs de la confection du catalogue des gentilshommes de ladite generalité le 19 may 1667.

Contract de mariage du 21 fevrier 1677 de messire René Luc de Gibot, chevalier, seigneur de Moulinvieux, deffendeur, fils aîné heritier principal et noble de messire René de Gibot et de dame Florance Dorin, avec damoiselle Marie Le Bascle.

Partage noble du 14 juin 1680 donné par le deffendeur à ses puisnés dans les successions dudit René de Gibot et de ladite Dorin, leur pere et mere.

Tout consideré.

Nous, commissaire susdit, ayant egard à la representation desdits titres et y faisant droit, avons dechargé et dechargeons ledit René Luc de Gibot, sieur de Moulinvieux, de l’assignation à luy donnée le 17 juillet 1698 à la requete dudit de Beauval,

En consequence le maintenons et gardons en la qualité de noble et d’écuier d’ancienne extraction, ensemble ses descendans nés et à naître, ordonnons qu’il jouira des privileges et exemptions attribués aux [page 247] autres gentilshommes du royaume tant qu’il ne fera acte derogeance [sic] à noblesse et sera inscrit dans le catalogue des gentilshommes de la province de Bretagne qui sera par nous envoyé au Conseil, conformément à l’arrest du 26 fevrier 1697.

Fait à Rennes le douzième avril mil six cent quatre vingt dix neuf.

Signé Bechameil,