Le Parc-Gouyon - Décharge d’une taxe pour usurpation de noblesse (1699)
Lundi 27 avril 2026, transcription de .
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Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 32286, p. 224-226.Citer cet article
Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 32286, p. 224-226, transcrit par Amaury de la Pinsonnais, 2026, en ligne sur Tudchentil.org, consulté le 18 mai 2026,www.tudchentil.org/spip.php?article1739.
Le Parc-Gouyon - Décharge d’une taxe pour usurpation de noblesse (1699)
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145.1 kio.
Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses conseils, maître des requêtes ordinaire de son hôtel, commissaire departy par Sa Majesté pour l’exécution de ses ordres en Bretagne.
Veu la requeste à nous presentée par damoiselle Catherine Gouyon, veuve de Mathurin Le Parc, sieur de la Noë, tutrice des enfans de leur mariage, par laquelle elle expose que sous pretexte que led. Le Parc a pris dans quelques actes la qualité d’écuier, on la fait comprendre dans un rolle arresté au Conseil contre les usurpateurs du titre de noblesse, lequel luy a esté signifié à son domicile à la requeste de messire Charles de la Cour de [page 225] Beauval, avec sommation de payer une somme de 2400₶ et les deux sols pour livre d’icelle, elle requiert qu’il nous plaise la decharger du payement de lad. somme et luy donner main levée de l’execution faite en ses meubles le premier de ce mois, attendu que led. Le Parc, son mary, est decedé dès 1693.
Notre ordonnance du 3 du present mois d’avril portant que lad. requeste sera communiquée aud. de Beauval.
La réponse de maître Henry Gras, son procureur special en cette province, par laquelle il consent la decharge de lad. taxe et la main levée de l’execution faite en consequence.
Extrait de la sepulture dudit Mathurin Le Parc du 5 janvier 1693 duement signé et legalisé.
Veu aussy la declaration de Sa Majesté du 4 septembre 1696 concernant la recherche des usurpateurs de noblesse ; les arrêts du Conseil rendus en consequence, le rolle arresté en iceluy le 25 novembre 1698.
Tout considéré.
Nous, commissaire susd., avons dechargé et dechargeons ladite Catherine Gouyon aud. nom du payement de lad. somme de 2400₶ et des deux sols pour livre d’icelle, pour laquelle ledit Mathurin Le Parc son mary a esté compris au 144e article du rolle arresté au Conseil le 25 novembre 1698. En consequence luy [page 226] avons fait et faisons mainlevée de l’execution faite de ses meubles le 1er du present mois à la requeste dud. de Beauval, auquel nous avons fait deffenses de faire pour raison de lad. taxe aucunes poursuites.
Fait à Rennes le quatrième avril mil six cent quatre vingt dix neuf.
Signé Bechameil.