Eveché de Léon, capitation de MM. de la noblesse 1740 [1]

17 juin 1741 [2]
Eveché de Leon
Capitation de Mrs de la Noblesse des années 1737 et 1738.
Rôle de suplement de 150# pour madame la comtesse de Serguigny pour sa capitation des années 1737 et 1738 à raison de 75# par an dont le sieur Larzel se chargera en recette dans son compte de 1740 cy... 150#

Estats de Bretagne.

Les commissaires des Estats de Bretagne, députez par déliberation du 26 octobre 1740 et autorisez par différens arrêts du Conseil du 29 novembre de la même année [3].

Rôle de suplément à la capitation de MM de la noblesse de l’evêché de Leon des années 1737 et 1738.

Paroisse de Saint-Martin lez Morlaix

Madame la comtesse de Serquigny ayant été omise sur les rôles de la capitation de MM. de la noblesse des années mil sept cent trente sept et mil sept cent trente huit, payera en vertu du present rôle de suplément, une somme de cent cinquante livres, à quoy nous avons fixé et reglé sa capitation des mêmes années, à raison de soixante quinze livres par an cy 150#

Nous commissaires susd. ordonnons que led. Rôle et suplément sera bien et duement exécuté semon sa forme et teneur, conformément aux edits et déclarations du Roy concernant la Capitation, aux deliberations prises par les Etats au sujet de la même imposition, et des arrêts rendus en conséquence par le conseil, ce faisant que la somme de cent cinquante livres y contenue sera payée de jour à autre ès mains du sieur Larzet receveur des fouages extraordinaires et autres deniers royaux de l’evêché de Leon par la dame comtesse de Serquigny y denommée, à peine d’y être contrainte par toute voye et rigueur de justice, même ses fermiers et bientenans en son acquit, ainsi qu’il est porté par les ordonnances des rôles de la capitation de Mrs de la Noblesse dud. evêché. Ordonnons aussi que led. sieur Larzel remettra de jour à autre la même somme de cent cinquante livres au bureau du tresorier des Etats sous les mêmes peines. De plus qu’il s’en chargera en recette dans son compte de la capitation de MM. de la Noblesse de l’année mil sept cent quarante. Fait et arresté en commission à Rennes le dix sept juin mil sept cent quarante un.

[Signent :] l’abbé de Vaurouault
_de St Gilles Durantaye
_Harembert de la Baziniere

Etats de Bretagne

Rôle de repartition de la somme de neuf mil soixante douze livres douze sols que doivent payer messieurs les gentilshommes, leurs veuves, enfants et domestiques de l’evêché de Leon pour leur capitation de la presente année mil sept cent quarante, conformement aux declarations du roy des 12 mars 1701 et 9 juillet 1715 à l’abonnement qui en a été fait par les Etats de cette province de Bretagne, et aux arrêts du Conseil rendus en conséquence ; à laquelle repartition a été procedé par messieurs les commissaires des dits Etats deputés à cet effet par deliberation du 9 novembre 1738 et autorisés par arrêts du Conseil des 14 et 31 decembre de la même année 1738.

Scavoir

Vû, calculé et arrêté par les Commissaires des Etats de Bretagne députés par deliberation du 9 novembre 1738 et autorisés par arrêts du Conseil des 14 et 31 decembre de la même année 1738. Le present rôle de répartition de la capitation de messieurs de la noblesse de l’evêché de Leon de la presente année mil sept cens quarante contenant 39 pages lequel s’est trouvé monter à la somme de neuf mille soixante douze livres douze sols cy 9072# 12s

Nous commissaires susdits ordonnons que ledit rôle sera executé selon sa forme et teneur, et par provision conformement aux [page 37] declarations du Roy des 12 mars 1701 et 9 juillet 1715 concernant la capitation, à l’abonnement qui en a été fait par les Etats et aux arrêts du conseil rendus en conséquence, ce faisant que messieurs de la noblesse y denommés payeront les sommes aux quelles ils s’y trouvent compris et taxés, leurs veuves enfans et heritiers ou ayans cause tant pour leur capitation que pour celle de leurs domestiques en deux termes, et payement egaux, le premier, depuis le premier avril jusqu’au premier may le second depuis le premier octobre jusqu’au premier novembre de lad. année mil sept cent quarante es mains du sieur Larzel receveur des fouages extraordinaires de l’evêché de Leon chargé du recouvrement des dites sommes pour être par lui remises en celles du sieur de la Boissiere tresorier general des Etats à Rennes en son bureau rue de Monfort aussi en deux termes et payemens égaux, moitié dans le premier juin, et l’autre moitié dans le premier decembre de la même année, faute duquel payement par les contribuables ils seront tenus de payer l’interêt sur le pied du denier quinze aud. receveur qui en aura fait les avances conformement à la déliberation du 17 decembre 1736 et reglement des Etats du 6 novembre 1738 et ce à compter du jour qu’il constatera avoir fait les dites avances, a quoi faire les dits contribuables seront contraints par toutes voyes et rigueurs de justice comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majesté et par preference à tout autres creanciers suivant les edits et declarations a ce sujet ainsi qu’il est porté par les deliberations des Etats des 14, 16 et 18 novembre 1734 même leurs fermiers, metayers, vassaux et bientenant ou ayans cause, regisseurs et procureurs, solidairement en leur acquit par saisies et ventes de leurs meubles et effets, même par corps apres une sommation de quinzainne preallablement faitte aux frais des redevables et ce par le ministere de tous huissiers et sergens requis de quelque lieu qu’ils soient auxquels nous enjoignons de le faire, à peine de desobeissance, aux brigadiers, soubrigadiers, et cavaliers de la marechaussée de leur prester main forte sous les mêmes peines et au receveur de faire faire toutes [page 38] diligences dans les termes cy dessus marqués, et sans aucun retardement a peine de demeurer personnellement responsable du total du montant du present rôle et d’y être contraint par touttes sortes de voyes, comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majesté, même par corps et à ses frais à la diligence du sieur de la Boissiere tresorier des dits Etats.

Ordonnons outre que les commissaires aux consignations et aux saisies réelles et generallement tous depositaires de justice, greffiers, huissiers, sergens et autres qui ont ou pourront avoir cy après des deniers appartenant a messieurs de la noblesse compris au present rôle, leurs veuves, enfans et heritiers au ayans cause seront tenus de s’en dessaisir aux mains dudit sieur receveur des fouages ou du porteur de ses pouvoirs jusqu’au prorata des taxes des redevables et des frais qui pourront avoir été faits en conséquence, et ce par preference à toutes autres dettes et creances de quelque nature quelles soient, même quoiqu’acceptées suivant et aux termes des declarations a ce sujet à peine de repondre en leurs propres et privés noms des poursuittes que le dit receveur seroit en droit de faire vers eux faute de se conformer à cette disposition, et raportant par eux les quittances dud. receveur ou du porteur de ses pouvoirs ils en demeureront d’autant quittes et dechargés vers et contre tous, ce qui sera aussi observé à l’egard des fermiers, metayers vassaux et bientenants, regisseurs et procureurs sur le prix de leurs baux a ferme, exploitation ou abiennement des termes echus ou a echoir, sur la seule representation des dittes quittances du payement de la capitation des contribuables et des frais en consequence.

Ceux des contribuables compris au present rôle qui se pretendront taxés au dela de leurs justes taxes, ne pourront se pourvoir que par opposition devant les seuls commissaires des Etats en justifiant en cas d’oposition du payement de la quotité de leurs impositions.

Pourra ledit sieur receveur remettre le tout ou partie du montant du present rôle au fur et a mesure qu’il touchera avant les premier juin et premier decembre cy dessous marqués pour eviter les diminutions qui pourroient arriver sur les especes d’or ou d’argent pendant le cours de la presente année même par avance ainsi qu’il avisera, pourvû qu’il satisfasse dans lesd. termes es mains dudit sieur de la Boissiere tresorier des Etats ; et faute à lui d’y satisfaire [page 39] elle demeureront a sa perte bien entendu neantmoins qu’il ne pourra sous pretexte des dites avances exiger aucun interest des contribuables qu’après les termes echus en justifiant des diligences faites pour le payement.

Seront les proces verbaux de contraintes, ventes de meubles et autres diligences concernant le recouvrement de la capitation faits sur papier ordinaire et non timbré sans sceau ni controlle et les frais en seront payés aux huissiers et sergens qui les auront faits suivant le tarif de la province, sans qu’il soit besoin d’autre ordonnance ; fait double dont une expedition sera remise au dit sieur Larzel receveur des fouages extraordinaires de l’evêché de Leon pour en faire le recouvrement et l’autre au bureau du dit sieur de la Boissiere tresorier des Etats pour raporter au soutien de son compte de la dite capitation, arrêté au bureau de la commission intermediaire a Rennes le seize juillet mil sept cent quarante.

[Signent :] l’abbé de Vauroüault
de Begasson
Daillon