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Les sources sur les gentilshommes bretons

La Roche-Jagu en Ploëzal, édifié en 1405 par Catherine de Troguindy après autorisation du duc Jean V.
Photo A. de la Pinsonnais (2009).

Corbinère (de la) - Décharge d’une taxe pour usurpation (1699)

Samedi 18 novembre 2017, par Amaury de la Pinsonnais.

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Source

Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Ms fr 32286, p. 156-158..

Citer cet article

Amaury de la Pinsonnais, Corbinère (de la) - Décharge d’une taxe pour usurpation (1699), 2017, en ligne sur Tudchentil.org, consulté le 11 décembre 2017,
www.tudchentil.org/spip.php?article186.

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Corbinère (de la) - Décharge d’une taxe pour usurpation (1699)
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Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses Conseils, maître des requêtes ordinaire de son hôtel, commissaire départy par Sa Majesté pour l’exécution de ses ordres en Bretagne.

Veu la requeste à nous présentée par messire Laurent de Saint-Malon, chevalier, seigneur dudit lieu, par laquelle il expose qu’il luy a esté fait sommation à la requête de monsieur Charles de la Cour de Beauval, chargé par Sa Majesté de l’exécution de Sa Majesté de sa déclaration du 4 septembre 1696 concernant [p. 157] la recherche des usurpateurs du titre de noblesse, de payer une somme de 2600 livres et les deux sols pour livre d’icelle, à laquelle Estienne de la Corbinière, sieur de Goulhaire, son beau-frère, a esté taxé pour avoir usurpé la qualité d’écuier, ce qui ne pouvant avoir esté fait que par erreur, ledit sieur de la Corbinière n’ayant pris les qualités nobles que pendant qu’il a esté dans la compagnie de chevaux-légers de Monseigneur, et qu’estant décédé longtemps avant ladite déclaration, ses héritiers ne doivent point estre tenus du payement de ladite taxe.

Notre ordonnance du 15 novembre dernier portant que ladite requête sera communiquée audit de Beauval.

La réponse de monsieur Henry Gras, son procureur spécial en cette province, par laquelle il consent la décharge de la taxe.

Les certificats des services rendus par ledit sieur de la Corbinière, en ladite qualité de chevaux-légers.

L’extrait de sa sépulture du 21 octobre 1683 duement signé et légalisé.

Veu aussi ladite déclaration du 4 septembre 1696, les arrests du Conseil rendus en conséquence, le rolle arresté en iceluy le 15 avril 1698.

Tout considéré,

Nous, commissaire susdit, avons déchargé et déchargeons ledit sieur de Saint-Malon, audit nom, du payement de la somme de 2600 livres et des deux sols pour livre d’icelle pour laquelle ledit Estienne de la Corbinière, sieur de la Goulhaire, son beau-frère, a esté compris au 11e article du rolle arresté au Conseil le 15 avril dernier 1698. En conséquence avons fait [p. 158] et faisons déffense au dit de Beauval, son procureur ou commis, de faire pour raison d’icelle aucune poursuite.

Fait à Rennes le vingt-huitième janvier mil six cent quatre vingt dix neuf.
Signé Bechameil.