Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses Conseils, maître des requêtes ordinaire de son hôtel, commissaire départy par Sa Majesté pour l’exécution de ses ordres en Bretagne.

Entre monsieur Charles de la Cour de Beauval, chargé par Sa Majesté de l’exécution de sa déclaration du 4 septembre 1696 concernant la recherche de la noblesse, poursuite et diligence de maître Henry Gras, fondé de sa procuration en cette province, demandeur en assignation du 8 janvier 1698, d’une part.

Et Maurice Le Mintier, écuier, sieur du Perret [p. 323], demeurant en la paroisse de Plounevez-Quintin, évêché de Quimper, ressort de la sénéchaussée royalle de Saint-Brieuc, déffendeur d’autre.

Veu la déclaration de Sa Majesté du dit jour 4 septembre 1696, l’arrest du Conseil rendu pour l’exécution d’icelle le 26 février 1697, l’exploit d’assignation donné devant nous le 8 janvier 1698 à la requête dudit de Beauval audit sieur Le Minster pour représenter les titres en vertu desquels il prend la qualité d’écuier, sinon et à faute de ce estre condamné aux peines portées par la dite déclaration.

L’acte de comparution et déclaration fait à notre greffe le 22 février audit an 1698 par ledit sieur Le Mintier de soutenir les qualités de noble et d’écuier d’ancienne extraction, comme issu des cadets de la famille des sieurs des Granges Le Mintier.

Généalogie dudit sieur Le Mintier, au haut de laquelle est l’écusson de ses armes qui sont de gueulle à la croix angreslée d’argent, par laquelle généalogie il articule estre descendu de Thomas Le Minter et de damoiselle Jeanne de Bréhan, qui eurent François Le Minter, dont et de damoiselle Françoise Alix issu Thomas Le Minter marié à damoiselle Perinne Le Grouët, desquels issu Christophe Le Mintier marié deux fois, la 1^ère avec damoiselle Jeanne Berthelot, et la seconde avec damoiselle Péronnelle de Becmeur, dont est issu Maurice Le Mintier, déffendeur, qui a eu de damoiselle Françoise Le [p. 324] Polotée, Philippe Le Mintier.

Pour la justiffication de laquelle généalogie on raporte deux extraits des registres de la chambre des comptes de Nantes par lesquels apert que les Le Mintier ont passés aux montres des nobles des années 1426, 1479 et 1535.

Copie d’un arrest de la Chambre établie par le roy pour la réformation de la noblesse de Bretagne du 14 février 1669 qui déclare issus d’ancienne extraction noble plusieurs Le Mintier, et leur permet de prendre la qualité de chevalier.

Transaction du 7e juillet 1558 par laquelle le partage noble est donné à nobles gens Thomas Le Mintier et Jeanne de Bréhant, sieur de dame de la Villefiny, dans la succession des père et mère de la dite de Bréhant.

Transaction sur partage entre noble homme François Le Mintier, sieur de la Villefiny, fils aîné principal et noble, de nobles gens Jullien et Jeanne Le Mintier, des biens de nobles gens Thomase Le Mintier et de la dite de Bréhant leur père et mère, du 26 décembre 1584.

Contract du 14 décembre 1598 par nobles gens Thomas Le Mintier, sieur de la Villefiny, fils aîné principal et noble de François Le Mintier, son oncle [1].

Transaction du 28 septembre 1602 entre écuier Thomas Le Mintier, sieur de la Villefiny, héritier principal et noble, de nobles gens François Le Mintier et Françoise Alix sa femme, et [p. 325] Mathurin Macé.

Production et écrit de déffenses fournies en la jurisdiction d’Yffigniac par nobles gens Jullien et Anne Le Mintier contre noble homme Thomas Le Mintier, sieur de la Villefiny, des 22 juin et 6 juillet 1605.

Contract de mariage de noble homme Christophe Le Mintier, fils aîné d’écuier Thomas Le Mintier et de damoiselle Mathurine Le Grouët, sieur et dame de la Villefiny et de Perret, avec damoiselle Jeanne Berthelot du 27 mars 1626, délivré par collationné par un notaire royal de Saint-Brieuc, acquéreur de l’office et étude du nommé Le Mesle, aussy notaire royal audit Saint-Brieuc.

Transaction sur partage noble du 25 may 1653 entre damoiselle Suzanne Le Mintier et écuier Christophe Le Mintier, sieur de K/sancloarec, son frère aîné, héritier principal et noble d’écuier Thomas Le Mintier et de damoiselle Mathurine Le Grouët, sieur et dame de la Villefiny et du Perret, des biens de leurs père et mère.

Transaction du 24 juin 1660 sur suplément du partage cy-dessus entre la dite Suzanne Le Mintier et écuier Jean Le Mintier, fils aîné principal et noble d’écuier Christophle Le Mintier, sieur de K/sancloarec, qui fils aîné héritier principal et noble étoit d’écuier Thomas Le Mintier et de la dite Le Grouët.

Sentence du 16 mars 1668 rendue en la jurisdiction de Quintin par laquelle le partage noble est jugé dans [p. 326] les successions de nobles personnes Christophle Le Mintier et Jeanne Bertelot, sieur et dame de K/sanloare, entre Jean Le Mintier, écuier, sieur du dit lieu, fils aîné héritier principal et noble du dit Christophle, et damoiselles Suzanne et Marguerite Le Mintier.

Transaction du 23 octobre 1693 entre écuier Maurice Le Mintier, sieur du Perret, héritier bénéficiaire d’écuier Christophle Le Mintier, son père, et de Jean Le Mintier, son frère consanguin, et les dites Suzanne et Marguerite Le Mintier ses sœurs, au sujet du partage noble des biens des dits Christophle Le Mintier et Jeanne Bertelot sa femme, père des parties.

Signiffication faite à Thomas Le Mintier, sieur de la Villefiny, à la requête d’écuier Lancelot Le Mintier, pour l’obliger à la contribution d’un debet de compte de tutelle.
Huit pièces dans lesquelles on a donné aux dits Thomas et Christophle Le Mintier la qualité d’écuier.

Extrait baptistaire du 23 octobre 1644 de Maurice Le Mintier, fils de nobles gens Christophle Le Mintier et de Péronnelle de Becmeur, sieur et dame de K/sancloarec.

Acte de tutelle du 17 avril 1655 des enfans mineurs d’écuier Christophle Le Mintier et de damoiselle Péronnelle de Becmeur, par lequel apert que Jean Le Mintier, fils aîné héritier principal et noble, et Suzanne Le Mintier, estoient majeurs, [p. 327] que la dite de Becmeur fut nommée tutrice du dit écuier Maurice Le Mintier son fils, et que la dite Marguerite fut licentiée de justice.

Extrait baptistaire du 4 mars 1673 de Philippe fils du dit Maurice Le Mintier et de Françoise Le Pollotée.

Procès-verbal par nous dressé le 22 mars 1698 de la représentation des pièces cy-dessus dont nous avons donné acte pour en estre pris communication par ledit de Beauval.

Contredits par luy fournis les 31 décembre 1698, 19 janvier et 26 avril derniers.

Tout considéré.

Nous, commissaire susdit, ayant égard à la représentation des dits titres et y faisant droit, avons déchargé et déchargeons ledit Maurice Le Mintier, sieur du Perret, de l’assignation à luy donnée devant nous le 8 janvier 1698 à la requête du dit de Beauval, en conséquence le maintenons et gardons en la qualité de noble et d’écuier d’extraction, ensemble ses desendans nés et à naître en légitime mariage, ordonnons qu’il jouira des privilèges et exemptions attribuées aux autres gentilshommes du royaume tant qu’il ne fera acte dérogeant à noblesse, et sera inscrit dans le catalogue des nobles de la province de Bretagne qui sera par nous envoyé au [p. 328] Conseil, conformément à l’arrest du 26 février 1697.

Fait à Rennes le premier juillet mil six cent quatre vingt dix neuf.

Signé Bechameil.